Conditions générales de vente

Article1 : objet du contrat de location et prix. Le règlement du montant de la location est comme suit: 30% du prix convenu, payable à la signature du présent contrat puis la totalité 45 jours avant l'embarquement ainsi que la caution de 3000 euros après vérification de la conformité du voilier à l'inventaire au moment de la prise en charge du bateau par le locataire. Pas de caution pour les excursions à la journée avec skipper.

Le paiement peut s'effectuer par :

• Paiement en ligne
• Chèque (transmis 45 jours avant l'embarquement)
• Virement bancaire
• Espèces à l'embarquement

Les tarifs sont en euros uniquement.

A défaut de recevoir le paiement du prix de la location dans les délais ci-dessus visés, TAO DREAM ne sera pas tenu de conserver la location. La location sera considérée comme annulée du fait du Locataire. Il sera alors fait application des pénalités d’annulation prévues ci-dessous, la date retenue pour déterminer le montant de ces pénalités sera la date d’envoi par TAO DREAM du courrier notifiant au Locataire l’annulation effective de la Location du fait du retard de paiement. Le Locataire s’acquittera sans délais des pénalités mises à sa charge.

Frais de résiliation du fait du Locataire :

- 45 jours et plus avant le départ, pas de pénalités,

- Moins de 45 jours avant le départ : 30% du montant de la location,

 En cas de régularisation de la situation, qui ne pourra toutefois intervenir que sous réserve de l'accord exprès de TAO DREAM, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal devra être payée par le Locataire sur toute la durée du retard de paiement du montant restant dû.

Article 2 : Résiliation du contrat de location par le locataire. Avant la prise en charge du voilier: si le locataire renonce à la location et résille le contrat passé avec le loueur, l'acompte versé ne sera pas remboursable. Au moment de la prise en charge du voilier : Si le voilier livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlement et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieur, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages intérêts.

Article3 : Résiliation du contrat de location par le loueur. Dans le cas ou, par la suite d’une avarie survenue lors de la précédente location, ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du voilier loué à la date convenue, celui-ci sera tenu : Soit de mettre à la disposition du locataire un voilier de type similaire ou supérieur, possédant le même nombre de couchettes. Soit de restituer l’acompte versé par le locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas de mise à disposition tardive du voilier loué, le prix restant à payer par le locataire sera diminué des sommes égales au prix des journées de location dont le locataire aura été privé. En cas de retard de plus de 2 jours, le locataire pourra mettre fin au contrat de location dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 4 : Objet de restitution de la caution. La caution déposée par le locataire du voilier, comme il est dit à l’article 1, au moment de la prise en charge du voilier, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets qui sont imputables au locataire et qui ne sont pas couvertes par l’assurance. Si le voilier est rendu en bon état, la caution sera restituée au plus tard dans les quinze jours. En cas de détérioration du voilier ou des pertes non couvertes par l’assurance, qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire ainsi qu’en cas de non retour du voilier au port prévu à cet effet de l’article 1, ou du retard pour sa restitution.

Article 5 : Assurance voilier Le loueur a souscrit une police assurance « tous risques » qui couvre : 1. Pertes pour avaries et dommages causés au voilier assuré, vol total. 2. Responsabilité civile, défense recours, frais de retirement, assistance. 3. Vol partiel des accessoires du voilier.

Article 6 : Franchise. Le montant de la franchise par sinistre est fixé par le loueur avec son assureur est défini aux conditions particulières. Le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence de cette franchise.

Article 7 : Prise en charge du voilier et utilisation.

1. prise en charge : La prise en charge et la libre disposition du voilier par le locataire, est faite lorsque le solde du prix à été payé, la caution versée et l’inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un voilier en parfaite état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édités par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue aux conditions particulières. La description du voilier et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui est remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du navire. La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état et de fonctionnement du voilier à l’exception des vices cachés. Les observations du locataire sur l’état défectueux ou absence de certain équipement devront figurer sur l’inventaire.

2. utilisation du voilier : Le locataire déclare que le chef de bord responsable conformément aux lois et règlements de la marine marchande, est lui-même ou un tiers nommé aux conditions particulières. Le chef de bord (locataire ou personne désignée) est soumis aux obligations suivantes : Le chef de bord s’engage à assurer au loueur de ses connaissances de la mer et de la voile, et pouvoir prendre la responsabilité d’un voilier de plaisance avec un équipage compétent. Il s’engage a n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur et à n’utiliser le voilier que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanières en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle , transport ou autre. Il répondra seul des manquements aux interdictions éditées par les services administratifs chargés de la surveillance et da la navigation. En cas de saisie ou de confiscation, il devra versé une indemnité égale au tarif en vigueur pour la période immobilisé ou rembourser la valeur du voilier. La sous- location et le prêt sont interdits. Le propriétaire se réserve le droit d’exiger à la mise à disposition du voilier. Si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, que le locataire s’entoure d’un professionnel dûment habilité et compétent. Dans le cas ou le locataire n’accepterait pas cette éventualité, les sommes versées à titre d’acompte seront restituées au locataire et le contrat sera résilié sans que l’une ou l’autre parties puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas d'impossibilité de naviguer en raison de mauvaises conditions météorologiques pendant la location : le Locataire doit être conscient que la météo est un aléa normal et indépendant de l'exécution des obligations du Loueur. Ainsi, une mauvaise météo, comme par exemple une tempête, peut rendre la navigation désagréable, difficile, ou impossible et amener le bateau à rester au port sans naviguer pendant une partie ou la totalité de la location. Les nuits au port qui s'imposent sont bien entendu à la charge du Locataire. Ce dernier est informé et doit informer l'ensemble de son équipage qu'une telle situation ne peut donner droit à aucun remboursement ni report de location. Même dans les cas où un skipper professionnel est engagé, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage demeure à la charge du Locataire. Le Locataire doit prévoir une cabine pour chaque membre de l’équipage (skipper, hôtesse, marin, etc…). Le skipper peut exiger de dormir dans une cabine double. Les repas des membres de l’équipage professionnel sont à la charge du Locataire. Le Client est en outre informé qu’il est d’usage de donner un pourboire d’environ 5 à 10% du montant de la location aux membres de l’équipage. 

En préparation de la croisière, dans le cas où le Locataire skippe le bateau ou confie cette mission à un membre de son équipage celui-ci :

- Assume la responsabilité de ses choix, notamment quant au choix du bateau et du matériel de sécurité embarqué,

- S'entoure d'un équipage compétent et en bonne forme,

- S'assure du bon entretien et du bon état du bateau,

- Prépare sa navigation et son bateau en fonction de celle-ci,

- S'informe des conditions météorologiques et s'assure que son bateau et l'équipage peuvent les affronter,

- Revoit les procédures à suivre en cas de difficulté ou d'avarie et en informe son équipage dès l'embarquement.

En cours de navigation, dans le cas où le Locataire skippe le bateau ou confie cette mission à un membre de son équipage celui-ci :

- Suit l'évolution des conditions météorologiques,

- Surveille sa route, entretien son estime et garde une trace sur une carte papier,

- Respecte le milieu marin et fluvial, la faune et la flore,

En toutes circonstances :

- Il fait preuve de respect et de courtoisie envers les autres plaisanciers et les professionnels de la mer.

Avaries : en cas d’avarie ou de perte de matériel en cours de location affrètement le chef de bord doit :

1. si l’avarie est légère et n’empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer le matériel a condition que la dépense ne dépasse pas 3% du montant de la caution.

2. Si l’avarie ou la perte de matériel est plus importante prendre contact immédiatement avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre à la lettre et rédiger un rapport de mer circonstancié. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avaries ne peut donner lieu à un dédommagement, ni au remboursement des jours de locations perdus pour cause d’avaries. Les frais engagé par le locataire seront remboursables à son retour, sur présentation de facture, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées, ainsi que survenant à la suite d’une usure normale par utilisation. Dans le cas contraire, le montant de la franchise de l’assurance lui sera retenu.

Article 8 : Restitution du voilier. Le locataire est tenue de restituer le voilier et son équipement en bon état de fonctionnement et propreté. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage seront mis à la charge du locataire, et application du contrat de location, un prélèvement sur la caution sera effectué pour couvrir les détériorations et pertes imputables au locataire qui ne seraient pas consécutives à un accident du voilier. Le locataire est tenu de rentrer au port ou mouillage de débarquement, ou il dispose d’un mouillage gratuit, à la date et maximum prévue ( l’article1 du présent contrat, le voilier étant prêt pour l’inventaire, rangé, nettoyé etc..) En cas de retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité de retard par jour de retard égale ou double d’un prix quotidien de la présente location, augmenté des frais et dommages et intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra privé de la jouissance du voilier et qui ne seront pas couverts par l’assurance. En outre en cas de force majeur ou de fortune de mer, empêchant le retour du voilier à la date prévue, il doit prendre contact avec le loueur et s’entendre avec lui pour faire convoyer le voilier au frais du locataire. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions utiles pour parer à cette éventualité. Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le voilier à son port désigné, il devra, à ses frais et risque en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié avec l’accord du propriétaire. La location ne prendra fin qu’après la restitution du voilier au propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.

Article 9 :

9.1. Resteront à la charge du Locataire (sauf cas contraire stipulé par devis) : les carburants moteur, lubrifiant, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location. 

9.2. Par ailleurs, les éventuels frais de port et mouillage (notamment si le Client revient passer une nuit au port de départ pendant la location), taxes locales, frais de clearance (douane), taxes d’aéroport, taxes d’embarquement, taxes de croisière, ne sont pas inclus dans le prix de la location et sont à la charge du Client qui les règlera sur place auprès des autorités compétentes, sauf indication contraire dans le bon de réservation. (sauf cas contraire stipulé par devis).

9.3. Sauf cas particuliers, le Locataire règlera directement auprès du Loueur le jour de l’embarquement, les membres de l’équipage professionnel (skipper, hôtesse, marin, cuisinier, etc…) pour leurs prestations. Le prix de ces prestations lui aura été communiqué lors de la transmission du devis de location par TAO DREAM. Leurs rémunérations peuvent légèrement varier en fonction du taux de change.

Pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat, et au cas ou, après une tentative d’accord amiable, aucune solution ne serait trouvée, l’attribution de juridiction sera faite exclusivement aux tribunaux de Pointe à Pitre en Guadeloupe.